CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - BACHCA
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 818 382 962 et dont le siège social est 28 rue Jean Jaurès 44000 NANTES
I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants :
Accessoires de beauté BACHCA, ce qui comprend notamment, brosses à cheveux, pinceaux maquillage et brosses
nettoyantes.
Le Vendeur des produits est Bachca, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro
818 382 962 et dont le siège social est 142, rue de Rivoli, 75001 Paris (ci-après : « le Vendeur » ou « Bachca »)
L’Acheteur est la partie qui contracte pour acheter des produits de Bachca.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme
visé à l'article L. 441-6 du Code de commerce.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur
toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
II. - COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par courrier électronique à l’une des adresses
électroniques de Bachca, notamment commande@bachca.com.
Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après acceptation par Bachca et en tout cas dans la limite des
stocks disponibles.
III. - LIVRAISON
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera au départ du magasin principal du
Vendeur situé 9 rue du Fondeur ,44800 ST HERBLAIN, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception par
le Vendeur d'une commande en bonne et due forme.
Les risques du produit commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et
ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur a rempli toutes ses obligations à
l'égard du Vendeur.
À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.
IV. - RÉCEPTION DES PRODUITS
L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice
apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits
produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au
jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la
commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
V. – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le tarif
en vigueur au jour de la commande.
Ils sont exprimés en euros, hors taxes, emballage compris.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
2. Conditions et modalités de paiement
- Première commande : le règlement s’effectue intégralement à la commande, avant expédition des marchandises.
- Commandes suivantes (réassorts) : le règlement s’effectue à 30 jours date de facture.
- Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, LCR (Lettre de Change Relevé) ou prélèvement SEPA.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une réduction ou compensation sans accord
écrit du Vendeur.
En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque
Centrale Européenne, en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points,
seront appliquées à compter du lendemain de la date d’échéance.
Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de
recouvrement.
3. Franco de port
Les frais de port sont offerts pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 400 € HT (France
métropolitaine).
Pour toute commande inférieure à ce montant, une participation aux frais de transport sera facturée selon le barème
en vigueur.
4. Facturation
Le Vendeur établira une facture en double exemplaire dès réception de la commande, dont un exemplaire sera remis à l’Acheteur le jour même.
La facture mentionnera les indications prévues à l’article L.441-9 du Code de commerce.
En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit
redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par
celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, dans un délai
de 5 jours ouvrés après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts
susceptibles d'être demandés par le Vendeur.
VI. - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente,
comme précisé ci-dessus.
Les lettres de change ne sont considérées comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le
Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
VII. - GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.
VIII. – PRESCRIPTION DES RECLAMATIONS DES PARTIES
Conformément à l’article 2254 du Code civil, l’Acheteur et le Vendeur décident que les actions judiciaires dont ils
pourraient disposer l’un à l’encontre de l’autre se prescriront à l'issue d'un délai de 14 mois à compter de la réception
de la facture par l’Acheteur.
IX. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du
Tribunal de Commerce de Paris.